Conditions générales de vente

Préambule

Pour l'application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que l'Utilisateur et PrivateFloor seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie » et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.

L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le site, déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou bien d'un curateur.

Toute commande d'un Produit proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par PrivateFloor auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur ses sites Internet mentionnés ci-dessus.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ces sites Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PrivateFloor constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation d'une commande s'effectue en cliquant sur le bouton «ACHETER». Cette validation constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

L'accès au site PrivateFloor s'effectue dans les conditions normales de connexion à Internet. Aucun surcoût de connexion ne sera facturé à l'Utilisateur. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande. L'édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l'Acheteur.

Art. 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations que les Parties établissent sur le réseau internet, leurs droits et obligations respectives issues de la vente en ligne des produits proposés sur le site. Ces conditions règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siége en Espagne.

Art. 2. Produits - Prix

2.1 Prix

Les paiements tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles, sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d'omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.

PrivateFloor se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits. Lorsqu'une commande validée comporte un ou des éléments erronés (prix, descriptif, photo, coupon …), PrivateFloor se réserve le droit de l'annuler et de procéder au remboursement de cette dernière.

2.2 Prix de vente Constaté (Prix « Barré »)

Le prix de vente constaté indiqué « barré » dans la description de chaque article est mentionné de façon purement indicative, à titre de comparaison et correspond à une estimation par le fournisseur de PrivateFloor du prix de vente moyen de l'article dans son réseau de distribution traditionnel à la date de commercialisation.

Art. 3. Enregistrement et validation de la commande

3.1 Navigation à l'intérieur du site

L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par PrivateFloor sur son site. L'Utilisateur peut librement naviguer sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

3.2 Inscription et mot de passe

L'inscription est obligatoire avant de passer une commande. L'Utilisateur doit remplir correctement tous les champs de la page « Mon compte », y compris ceux de la rubrique « Mes informations ». Il sera demandé aux utilisateurs les informations nécessaires à leur identification, notamment leurs nom et prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et un mot de passe.

PrivateFloor garantit la confidentialité des données transmises après la saisie dudit mot de passe. L'Utilisateur est tenu responsable quant à l'usage de son mot de passe. Il en assure sa conservation ainsi que sa confidentialité. En cas de perte dudit mot de passe, l'Utilisateur devra contacter PrivateFloor dans les meilleurs délais afin qu'un nouveau mot de passe lui soit attribué.

En cas de mot de passe oublié, l'Utilisateur peut en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » affiché dans la page d'accueil .Un formulaire de création d'un nouveau mot de passe lui sera envoyé par mail. A la création de son compte, l'Utilisateur pourra autoriser PrivateFloor à lui envoyer par mail entre autres les invitations aux ventes ainsi que les communiqués de l'Equipe PrivateFloor.

3.3 Enregistrement d’une commande

L'Utilisateur passe sa commande via une connexion Internet lui permettant de naviguer sur le site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes les indications utiles et nécessaires à son traitement. De plus, toute commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente, des prix et description des produits disponibles à la vente.

Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il sélectionnera les différents produits qui l'intéressent et manifestera son intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

A tout moment, l'Utilisateur pourra:

• Obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur «Mon panier »

• Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats »

• Terminer sa sélection de Produits et commander les Produits en cliquant sur « Acheter »

• L'utilisateur doit s'identifier avant de passer la commande, en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe, ou en remplissant un formulaire d'inscription s'il ne possède pas encore de compte PrivateFloor. En saisissant ses deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe), l'Utilisateur confirme son identité et accepte les CGU.

• Une fois que l'Utilisateur s'est identifié, il doit vérifier l'adresse de livraison. Un récupatilatif de la commande sera affiché, indiquant : le produit, la quantité, le prix, les frais de port , le montant total de la commande, les coordonnées de l'Utilisateur et l'adresse de livraison.

3.4 Validation de la Commande

Commande Après avoir pris connaissance des détails de sa commande et s'être assuré que toutes les informations sont correctes, l'Utilisateur peut confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Payer la commande ».

Dans le cas d'un règlement par carte bancaire, l'Utilisateur devra alors renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire utilisée:

• Le nom du titulaire de la carte bancaire,

• Le numéro de carte bancaire,

• La date d’expiration de celle-ci,

• Son numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Il est précisé qu'avec un règlement immédiat par carte bancaire ou virement bancaire, moyen de paiement proposé par PrivateFloor sur son site Internet, l'Utilisateur effectuera son paiement via le site de PrivateFloor utilisant le système TPE ( Terminal de Paiement Electronique) -  Système encrypté et sécurisé de transmission de données. Le site de PrivateFloor fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Ainsi les données bancaires de l'Utilisateur sont retransmises à la banque qui fait elle-même l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L et que à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de PrivateFloor. La responsabilité de PrivateFloor est par conséquent à ce titre dégagée.

Dès qu'il valide son paiement par carte bancaire ou virement bancaire, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de PrivateFloor, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

3.5 Confirmation de la commande

Lorsqu'il aura validé son paiement par carte bancaire (avec la fourniture de son numéro de carte, de la date d'expiration et du cryptogramme) ou virement bancaire, un récapitulatif de la commande de l'Acheteur sera envoyé par voie d'e-mail, à la réception du bon de commande, à l'adresse mail indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties, ainsi qu'une estimation de la date de mise en expédition.

PrivateFloor recommande à l'Acheteur de conserver son email de confirmation de commande ou de l'imprimer. Cependant, seront considérées comme preuves juridiques les documents archivés dans les systèmes informatiques de PrivateFloor. Un récapitulatif de la commande sera également affiché dans le compte client.

3.6 Résiliation anticipée

Une fois la commande et le paiement passés, votre commande sera considérée comme confirmée.

Les commandes concernant les articles fabriqués à la demande, (produit non disponible), dont le délai approximatif indiqué en ligne est de 12 ou 18 semaines ne pourront pas être annulées même si celles-ci subissent un retard imprévu.

Ainsi, l’article L. 121-21-8 3° du Code prévoit que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé ».

Nous vous offrons la possibilité d’annuler votre commande uniquement si il s’ agit d’ un article non fabriqué à la demande (en stock ou bien en transit maritime) de manière anticipée, lors de la première semaine calendaire de votre commande que vous aviez confirmée et payée. Dans ce cas, vous aurez le droit d’être remboursé de 80% de votre paiement total, les 20% restants correspondent aux frais administratifs occasionnés par une préparation d’envoi du stock depuis notre depôt.

Au-delà du délai de 1 semaine calendaire, vous donnera le droit à un remboursement de 60% de la valeur de la commande.

Il est indispensable de vous rendre sur votre compte client pour toute demande de remboursement pour que celle-ci soit prise en compte. (Mes informations/Mes commandes/Demande d’ annulation).

Une fois la commande annulée par le client dans une des conditions ci-dessus, la compagnie remboursera la somme convenue sous environ 30 jours ouvrables.

3.7 Droit de rétractation

Dans le cas où vous refuseriez la livraison de votre commande à votre porte, nos conditions générales de vente s'appliqueront et les frais de livraison ainsi que les frais de retour seront déduits d’une potentielle demande de remboursement. Si vous décidez d’annuler votre livraison une fois que les marchandises ont été expédiées de l’entrepôt, les coûts correspondants seront déduits de toute demande de remboursement.

Art. 4. Coupons et Parrainage

4.1 Délivrance de coupons

Les bons de réduction sont matérialisés par un code qui sera à saisir ou qui a déjà été attribué au compte client. Un code pourra être envoyé par e-mail ou courrier lors d'opérations spéciales ou le client sera informé par e-mail de l'attribution d'un coupon dans son compte client.

4.2 Conditions d’utilisation des coupons

Un seul coupon pourra être utilisé sur une même commande. En aucun cas il ne pourra être converti en devise. Les coupons émis comportent une date d'expiration ne pouvant être modifiée. Aucun nouveau coupon ne pourra être émis ou attribué à un Utilisateur en remplacement d'un coupon périmé et non utilisé.

L'application d'un coupon implique nécessairement que la valeur du panier (avant le calcul des frais de port) soit supérieure à la valeur du coupon, sauf dans le cas où les conditions particulières d'utilisation dudit coupon précisent un montant minimum d'achat (avant le calcul des frais de port). Dans ce cas, la valeur du panier (avant le calcul des frais de port) devra être supérieure à la valeur du minimum d'achat requis pour l'utilisation du coupon.

Un Acheteur ne pourra en aucun cas demander à PrivateFloor de déduire d'une commande déjà validée et payée la valeur d'un coupon dont le code n'aura pas été saisi, sélectionné ou serait défectueux, lorsque celle-ci a été passée.

4.3 Utilisation des coupons

Afin de bénéficier de la réduction associée à un coupon, l'Utilisateur devra saisir ou sélectionner le code du coupon qu´il trouvera dans le menu déroulant de son panier, et prévu à cet effet. Après avoir saisi le coupon, l'Utilisateur devra cliquer sur le bouton " Ok". La réduction sera immédiatement déduite du montant de la commande.

4.4 Remboursement d’une commande contenant un coupon

Lorsqu'une commande contient un coupon, le montant du coupon est ventilé sur l'ensemble des articles de la commande au prorata de leur valeur respective. Le remboursement d'un produit d'une commande, quoiqu'en soit la raison, est réalisé déduction faite de la part du coupon associé.

Art. 5. Paiement

5.1 Montant de la commande

Le montant dû par l'Acheteur est indiqué avant la validation de la commande par l'Utilisateur ainsi que sur la confirmation de commande transmise par e-mail par PrivateFloor à l'Acheteur.

5.2 Modes de paiement

Le paiement s'effectuera uniquement sur Internet par Carte (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) et par virement bancaire.

5.3 Confirmation de paiement

La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. En tout état de cause, PrivateFloor se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige avec l’Acheteur, de non-paiement total ou de paiement partiel d’une commande précédente par l’Acheteur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de PrivateFloor ne pourra alors en aucun cas être engagée en cas de litige.

5.4 Délai de paiement

Lorsque l'Acheteur paie avec une carte à débit immédiat, le compte bancaire de l'Acheteur est débité dans les 2 à 5 jours suivant la passation de la commande. Ce délai varie en fonction des organismes bancaires.

Dans le cas d'une carte à débit différé, le compte bancaire de l'Acheteur sera débité du montant de sa commande dans les mêmes conditions que les débits habituels.

5.5 Condition exceptionnelle

PrivateFloor a mis en place une procédure de vérification afin d'empêcher toute utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires pour passer une commande sur le Site. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser à PrivateFloor (par fax, par courrier ou par email) une copie recto verso de sa pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. La commande ne pourra être expédiée qu'après la réception de la vérification des pièces envoyées. PrivateFloor se réserve le droit de procéder au remboursement de la dite commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes.

Seuls les clients ayant effectué une commande d'un montant supérieur à un montant défini par PrivateFloor devront fournir ces pièces justificatives. Suite à l'enregistrement de leur commande, l'Acheteur concerné recevra un mail du Service Client de PrivateFloor.

Art. 6. Mise à Disposition

6.1 Délai de disponibilité des produits

Conditions d'expédition:

Lors du processus de validation du panier, Privatefloor calcule les frais de port et les modifie automatiquement lorsque vous supprimez ou ajoutez des produits.

Avant de confirmer votre commande, vous pourrez voir tous les frais détaillés dans votre panier: les produits sélectionnés avec leurs prix, les frais de livraison, les commissions éventuelles, les taxes et les remises commerciales. Avant d'effectuer le paiement, vérifiez soigneusement que tout le contenu du panier est correct (produits, quantités, finitions, etc.).

Les frais de port dépendent de l'adresse de livraison, du poids et du volume total des produits sélectionnés. Les produits de taille et de poids similaires peuvent également avoir des frais d'expédition différents, car nous avons négocié un tarif d'expédition inférieur avec la société de transport pour certains produits.

Privatefloor effectue les envois à destination de tous les pays de l'Union européenne et de leurs voisins (des restrictions peuvent s'appliquer aux territoires non continentaux), du Royaume-Uni et de l'Irlande.

Délai d'expédition:

Le délai d’expédition de chaque article de votre panier peut varier en fonction des différentes finitions ou couleurs. Vous pouvez vérifier ces délais sur la page produit, avant de confirmer la commande. Privatefloor dispose d'un stock important de la plupart des produits afin de garantir une période d'expédition de 48 heures, à condition que tous les produits et / ou variations / couleurs soient disponibles pour l'expédition dans les 48 heures (2 jours ouvrables).

Pour les articles qui ne sont pas en stock, le délai d’expédition indiqué sur la fiche produit est donné à titre indicatif, car certaines circonstances indépendantes de la volonté de Privatefloor peuvent retarder ce délai, telles que des conditions météorologiques défavorables pour le transport maritime, des retards de production, des congés fournisseurs ...

Veuillez vérifier attentivement les délais d’envoi des articles sélectionnés dans votre panier.



Livraison de la commande :
Dès que l'acheteur prend possession des marchandises de sa commande, la responsabilité des pertes ou dommages lui est transférée.

TRÈS IMPORTANT:

• En cas de dommage visible, d'emballage cassé, humide ou ouvert, une mention doit être faite sur la preuve de livraison.

• Le client peut refuser le colis en cas de doute.

• Les clients doivent ouvrir le colis et inspecter les marchandises avant de signer l'acceptation de la commande.

• Il est donc obligatoire d'inspecter le colis avant de signer le bon de livraison.

• S'il n'y a AUCUNE mention sur la preuve de livraison, cela entraînera directement le refus d'une éventuelle réclamation.

• La mention ""sous réserve de déballage"" n'a aucune valeur juridique.

• Les litiges doivent nous être signalés dans les 24 heures suivant la réception de votre commande.

Tous les cartons et accessoires d'emballage doivent être conservés, faute de quoi la réclamation sera rejetée.

Le service de livraison est porte à porte, n'inclut pas l'enlèvement ou la livraison à l'intérieur du domicile, cela doit être pris en charge par le client. Le montage n'est pas non plus inclus.

Si la première tentative de livraison échoue pour une raison indépendante de notre responsabilité, la deuxième tentative de livraison sera facturée et le client sera entièrement responsable des coûts.

Il existe des territoires dans les pays d'expédition, soumis à des conditions fiscales particulières, pour ces pays les commandes seront facturées sans TVA et le client paiera le dédouanement à l'importation et les taxes correspondantes dans chaque cas.

Pour les livraisons dans le reste des pays, les prix sur la facture du client incluent la TVA.

Veuillez noter avant de passer une commande que certains de nos articles ne peuvent pas être importés dans certains territoires.

6.2 Reception non conforme

A la réception de votre commande à la sortie de nos entrepôts, il est primordial de vérifier l’état et la conformité des produits reçus.

Si vous avez des réclamations à faire veuillez inscrire sur le bordereau de réception toutes les réserves et observations que vous jugerez utiles notamment concernant les avaries (précisez si l’emballage est endommagé : film de protection déchiré, emballage abimé…), et refuser la réception. Ne pas signer sous la pression du prestataire. S’il n'est pas d’accord, préciser le motif sur le bon d’enlèvement : ‘le prestataire n’a pas souhaité assister au déballage lors de l’inspection du colis’. C’est votre droit et unique moyen de contestation en cas de dommages. La mention « sous réserve de déballage » n’a pas de valeur juridique.

Toute anomalie concernant le produit (Produit manquant, cassé, non conforme ou emballage endommagé) devra impérativement être notifiée, sous 24 heures suivant l’enlèvement du colis, auprès du Service Client de PrivateFloor à l’adresse suivante: Contact. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et PrivateFloor sera dégagé de toute responsabilité.

Dans le cas où l'Acheteur n'a pas été en mesure de récupérer son colis, celui-ci sera conservé aux entrepôts de PrivateFloor. PrivateFloor proposera alors à l'Acheteur de lui mettre a disposition sa commande une seconde fois et en imputant le coût de la seconde mise à disposition.

Cette dernière procédure s'applique également aux colis retournés par votre Transporteur suite à une adresse de livraison incorrecte ou un destinataire inconnu.

Art. 7. Droit de rétractation et retours

Les frais et les risques liés à la réexpédition sont à votre charge. Par conséquent, il vous appartient de conserver toutes les preuves de ce retour. Nous vous conseillons de retourner les articles par envoi suivi de type recommandé ou Colissimo ou par tout autre moyen permettant d'apporter une preuve de la réexpédition. Ces justificatifs d'expédition devront comporter les informations suivantes : adresse du destinataire, date d'expédition et numéro de colis.

7.1 Satisfait ou remboursé

Si des articles reçus ne vous donnent pas satisfaction, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à date de réception de votre commande, pour les retourner dans leur état d’origine propre à la revente. Cependant, ce droit ne s' applique pas aux articles fabriqués à la demande.

Avant de nous renvoyer vos produits, veuillez vous connecter à votre compte client, cliquez sur “MON COMPTE / RETOURS / NOUVEAU RETOUR” puis sélectionnez les articles que vous souhaitez nous retourner.

Les produits doivent être retournés:

• dans leur conditionnement et emballage d'origine à l'adresse communiquée par le Service Client.
• dans un état neuf et propre à la revente.
• avec tous leurs accessoires.

Afin d'assurer un traitement rapide de votre retour, pensez à insérer dans votre colis le mail de retour qui vous sera envoyé par le Service Client. Si vous ne disposez pas d'imprimante, veuillez inscrire sur papier libre votre numéro de commande, numéro d'autorisation de retour ainsi que les codes des produits à retourner.

7.2 Remboursement

PrivateFloor.com vous remboursera dans un délai maximum de 14 jours ouvrées à compter de la date de réception par PrivateFloor.com du colis dans son état d’origine. Un mail de confirmation de remboursement vous sera alors envoyé. Nous effectuerons le crédit via le mode de paiement que vous avez utilisé lors du paiement de votre commande.

Commande contenant un code de réduction

Lorsqu'une commande contient un coupon (ou code de réduction), le montant du coupon est ventilé sur l'ensemble des articles de la commande au prorata de leur valeur respective. Le remboursement d'un produit d'une commande, quelle qu'en soit la raison, est réalisé déduction faite de la part du coupon associé.

7.3 Livraison non conforme

Vous avez reçu un article défectueux ou ne correspondant pas à ce que vous avez commandé: nous en sommes sincèrement désolés.

Vous disposez d'un délai de 24 heures ouvrables suivant la réception de votre commande pour contacter notre Service Client et nous faire part de cette situation.

Nous vous conseillons les contrôles suivants afin de vérifier si votre commande est incomplète:

• Assurez-vous que votre article a bien été commandé en vérifiant votre email de confirmation de commande ou en vous référant au détail de votre commande affiché dans la section « Mon Compte/Mes commandes ».
• Consultez le Bon de livraison joint à votre colis. Si la quantité expédiée ne correspond pas à la quantité commandée, l'article peut être:
  • expédié dans un autre colis que vous recevrez sous peu
  • indisponible, le remboursement sera effectué dans les prochaines 14 jours
  • annulé puisque vous en avez fait la demande

Consultez à nouveau la référence de votre article manquant sur votre Bon de livraison. Si la quantité expédiée ne correspond pas à la quantité commandée, veuillez contacter notre Service Client.

Lors de la livraison, l'acheteur ou un tiers désigné par lui procédera à la vérification des colis et des produits reçus. Il s’assurera du nombre de colis et de produits livrés, vérifiera l'état de l'emballage et inspectera les produits pour détecter tout éventuel dommage, défaut ou non-conformité.

Dans le cas d’une réclamation, l'acheteur aura 24 heures ( non compris les jours feriés ) pour contacter la société de transport qui a effectué la livraison et l´informer du problème rencontré.

Si sa demande n'est pas recevable, l'acheteur détaillera précisément sur le bon de livraison tout dommage, défaut, manquant ou non-conformité qu'il aura remarqué sachant que "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur.

L'acheteur confirmera ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception au service client de PrivateFloor à l´adresse suivante :

Infine Trading SL

Calle Concepción Arenal 8,

29004 Málaga,

Espagne

par email à Service client et à la société de transport sous 24h suivant la date de livraison de sa commande ( non compris les jours feriés ).

L'acheteur sera en mesure de justifier toute réclamation qu'il aura engagée et de permettre à PrivateFloor de disposer des justificatifs qui s’avèreraient nécessaires à la résolution de cette réclamation.

Dans le cas de l’acceptation d’une réclamation, PrivateFloor procédera sous 14 jours (jours ouvrés) à l'échange du produit ou à son remboursement (via le mode de paiement que vous avez utilisé lors du paiement) si la référence de ce produit n'est plus disponible.

L'acheteur remettra au transporteur désigné par PrivateFloor le produit qu’il retourne dans son état et son emballage d'origine et pourvu de tous ses accessoires s'il en comporte.

Suite à des abus répétés de clients, la société n'acceptera désormais aucun retour "produit non-conforme" ne respectant pas ses conditions.

Art. 8. Informatique et Libertés

8.1 Informations nominatives

De quelles données avons nous besoin?

Pour pouvoir envoyer votre commande, vous devez nous fournir certaines données à caractère personnel. Ces données sont votre nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone de contact.

Pourquoi avons nous besoin de vos données et comment les utilisons-nous?

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, nous nous basons sur certains fondements légaux pour collecter, utiliser et partager vos données, notamment:

• Lorsque cela est nécessaire pour fournir nos services, comme lorsque nous utilisons vos données pour envoyer votre commande, pour résoudre un litige ou pour fournir un support client.
• Lorsque vous avez donné votre consentement, que vous pouvez révoquer à tout moment, comme en vous inscrivant à notre liste d'envoi.
• Lorsque cela est nécessaire pour se conformer à une obligation légale ou à l’ordonnance d'un tribunal ou en relation avec une action en justice, telle que la retenue d'informations sur vos commandes si cela est requis par une loi fiscale.
• Lorsque cela est nécessaire pour nos intérêts légitimes, si vos droits ou intérêts ne les invalident pas, tels que 1) fournir et améliorer nos services et 2) remplir nos obligations en ce qui concerne la politique et les conditions d’utilisation de Privatefloor.

Partage de vos données et données affichées.

Nous partageons vos données à caractère personnel uniquement pour des raisons et des circonstances très spécifiques, comme dans les cas suivants:

• Prestataires de services. Nous travaillons avec certains tiers de confiance pour exécuter des tâches et fournir des services pour notre site, comme les sociétés de transport ou des prestataires externes. Nous partagerons vos données à caractère personnel avec ces tiers, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour effectuer ces services.
• Respect de la loi. Nous pouvons recueillir, utiliser, conserver et partager vos données si nous pensons de bonne foi que c’est nécessaire pour: (a) répondre à une procédure judiciaire ou à des demandes du gouvernement; (b) appliquer nos contrats, conditions et politiques; (c) prévenir, enquêter et traiter la fraude et d'autres types d'activités illégales, de sécurité ou de problèmes techniques; ou (d) protéger les droits, la propriété et la sécurité de nos clients et d’autres personnes.

Retenue de données

Nous conservons vos données à caractère personnel uniquement le temps strictement nécessaire pour vous fournir nos services et tel que décrit dans la politique de confidentialité. Cependant, nous pourrions également avoir besoin de conserver ces données pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires, pour résoudre les litiges et pour faire respecter nos contrats. En général, nous garderons vos données pendant la période suivante: 4 ans.

Transfert de données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne

Nous pouvons stocker et traiter vos données via des services d'hébergement tiers situés aux Etats-Unis et dans d’autres juridictions en dehors de l'Union européenne. Par conséquent, nous pouvons transférer vos données à caractère personnel à une juridiction qui a des lois sur la protection des données et une surveillance gouvernementale différentes de celles de votre juridiction.

Vos droits

Si vous résidez sur certains territoires, y compris dans l’UE, vous disposez d'un certain nombre de droits relatifs à vos données à caractère personel. Bien que certains de ces droits sont d’ordre général, d'autres ne s'appliquent que dans des cas spécifiques. Voici ces cas spécifiques:

• Accès. Vous avez le droit de consulter vos données à caractère personnel enregistrées chez nous et d’en recevoir une copie. Pour cela, veuillez vous rendre sur notre site en cliquant sur Mon compte/mes informations.
• Modifier, limiter, supprimer. Vous pouvez également modifier ou supprimer vos données à caractère personnel ainsi que limiter notre utilisation de celles-ci. Excepté en cas de circonstances exceptionnelles (telle que notre obligation de stocker des données pour raisons légales), en règle générale nous éliminerons vos données à caractère personnel sur simple demande de votre part.
• Objections. Vous pouvez vous opposer à ce que nous traitions une partie de vos données en fonction de nos intérêts légitimes et que nous vous envoyions des e-mails marketing après avoir expressément accepter de les recevoir. Dans ces cas, nous éliminerons vos données à caractère personnel sauf si nous avons des raisons impérieuses et légitimes de continuer à utiliser ces informations ou si cela est nécessaire pour des raisons légales.
• Réclamations. Si vous résidez dans l’UE et que vous souhaitez soulever des questions ou des doutes quant à l’utilisation de vos données (et sans préjudice d’aucun autre droit que vous pouvez avoir) vous avez le droit de le faire auprès de l'autorité locale de protection des données concernée.

Contact

Conformément au réglement général sur la protection des données du 27 avril 2016, Privatefloor est responsable du contrôle de vos données. Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : [email protected]

8.2 Cookies

Les seuls cookies que PrivateFloor créent sont ceux de la session qui seront effacés lors la déconnexion au site.

8.3 Balises Web

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou " balises web ", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.

Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site.

Art. 9. Les garanties et les responsabilitéss

9.1 Informations sur les produits

Pour chaque article en vente sur le Site, PrivateFloor s'engage à fournir une fiche descriptive pour en présenter les caractéristiques essentielles, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs. PrivateFloor met tout en œuvre pour procurer à l'Utilisateur un maximum d'informations lui permettant de connaître les produits avant d'enregistrer leurs commandes.

Malgré tout le soin apporté à la rédaction de ces descriptifs, une erreur pourrait se glisser. Si l'Utilisateur constate une incohérence, il pourra prendre contact avec le Service Client pour l'en informer.

PrivateFloor s'engage alors à procéder le plus rapidement possible à la correction de ces erreurs. Les photographies ainsi que les descriptifs des produits ne sont pas contractuels et PrivateFloor ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs qui pourraient exister.

En particulier, les images et les couleurs des produits affichés sur le site pourraient ne pas être exactement fidèles aux couleurs réelles des articles sous l'effet du navigateur Internet utilisé ainsi que la résolution de l'écran de l'Utilisateur (photos et descriptions non contractuelles).

PrivateFloor vend des articles de première qualité. Cependant, certains articles vendus comportent des effets « vintage » et comportent des détériorations volontaires et voulues par le fabricant (trous, décolorations, moustaches, plis permanents …). Ces articles ont été traités dans le but de leur donner un aspect particulier. Les détails ajoutés au tissu sont souvent réalisés à la main. Il est donc impossible d'assurer une homogénéité des articles. Ainsi, il est normal de constater des différences entre l'article photographié et l'article livré.

Tous nos produits en cuir présentent du cuir véritable à 100% pour tous les composants visibles, tandis que les zones non visibles telles que le dessous d'un fauteuil peuvent ne pas être en cuir.

9.2 Garanties sur les produits

Les garanties des produits vendus sont inscrites sur la fiche descriptive. L’Acheteur possédant un article défectueux, dont la garantie est toujours applicable, doit prendre contact avec le Service Client de PrivateFloor qui lui transmettra les procédures à suivre afin d’obtenir une réparation, un remplacement ou un remboursement. Le Service Client pourra demander à l’Acheteur de contacter directement le fournisseur. PrivateFloor fera ses meilleurs efforts pour fournir à l’Acheteur les coordonnées du SAV du fournisseur.

Les garanties des produits vendus sont inscrites sur la fiche descriptive. L’Acheteur possédant un article défectueux, dont la garantie est toujours applicable, doit prendre contact avec le Service Client de PrivateFloor qui lui transmettra les procédures à suivre afin d’obtenir une réparation, un remplacement ou un remboursement. Le Service Client pourra demander à l’Acheteur de contacter directement le fournisseur. PrivateFloor fera ses meilleurs efforts pour fournir à l’Acheteur les coordonnées du SAV du fournisseur.

9.3 Responsabilité

La responsabilité de PrivateFloor est limitée au montant de la commande de l'Acheteur. L'implication de PrivateFloor ne peut être mise en cause pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'Internet. Notamment, PrivateFloor ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une rupture de service, d'une intrusion extérieure ou de la présence d'un virus informatique. PrivateFloor n'a qu'une obligation de moyen pour toutes les étapes d'accès au site, notamment la consultation, le remplissage de formulaire, la passation de commande, le paiement ainsi que tout autre service disponible sur le site de PrivateFloor.

PrivateFloor ne pourra être tenue responsable de tous dommages matériels, immatériels ou corporels engendrés par le dysfonctionnement ou la mauvaise utilisation d'un article acheté sur le Site.

Il appartient à l'Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les spécificités quant aux taxes, déclarations, interdictions, possibilités d'importation ou d'utilisation des produits commandés. La responsabilité de PrivateFloor ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits seront livrés.

Art. 10. Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Art. 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de PrivateFloor. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à PrivateFloor. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de PrivateFloor. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. PrivateFloor dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Art. 12. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Art. 13. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par PrivateFloor.

Art. 14. Force majeure

PrivateFloor ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeur les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation Néerlandaise. En présence d'un événement constitutif de force majeure, PrivateFloor en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, PrivateFloor pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.

Art. 15. Mentions légales

En vertu de l'article 6.III.1° et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du Site les éléments suivants:

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part:

Infine Trading SL

Calle Concepción Arenal 8,

29004 Málaga,

Espagne

E-mail : Contact

Ci-après dénommée « PrivateFloor » et d’autre part le client final.

Art. 16. Droit applicable, juridiction

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit le droit du Espagne.

Tout litige auquel les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu sera porté devant les juridictions compétentes en application des règles de droit commun.